Il vous est possible, sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données des Responsables de traitement.
Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger les Responsables de traitement en vue d’obtenir (i) la communication des Données personnelles vous concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que vos Données personnelles font ou ne font plus l’objet d’un traitement, (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels vos Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de vos Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.
Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger des Responsables de traitement que soient rectifiées, complétées ou mises à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données personnelles, vous permettant de demander aux Responsables de traitement d’effacer vos Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Vous disposez en outre d’un droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Vous pouvez ainsi demander à ce que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de :
- vérifier l’exactitude des Données personnelles que vous contestez,
- vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que les Responsables de traitement n’en n’aient plus l’utilité,
- vérifier si les motifs légitimes poursuivis par les responsables de traitement prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au traitement fondé sur l’intérêt légitime des Responsables de traitement,
- satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos données – plutôt qu’un effacement – dans l’hypothèse où le traitement de vos données est illicite.
Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles, vous permettant de récupérer auprès des Responsables de traitement les Données personnelles que vous leurs avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer aux traitements de vos Données personnelles.
Enfin, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux traitements pour lesquels celui-ci a été recueilli.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et de retrait du consentement susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@saretec.fr
Les Responsables de traitement fourniront à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.
Si les Responsables de traitement ne donnent pas suite à la demande, ils en informeront la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, les Responsables de traitement se réservent la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.
En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
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